Quelle est actuellement la législation relative aux produits contenant du fluor (PFAS, PFOA, PFOS) ?

Le terme PFAS regroupe notamment les substances PFOA et PFOS. Pour ces différentes substances fluorées, des réglementations et des limites spécifiques sont actuellement en vigueur.

PFOS : interdit depuis 2011

Les produits contenant du PFOS sont interdits depuis 2011 au niveau européen (directive 2006/11/CE). On peut encore trouver du PFOS dans d’anciennes mousses extinctrices, mais plus dans les extincteurs à mousse produits récemment.

PFOA : fortement réglementé depuis 2019

Les produits contenant du PFOA sont strictement limités depuis le 1er janvier 2023. La législation européenne adoptée en 2019 (règlement 2019/1021/UE) fixe un seuil maximal de particules de PFOA autorisé dans un produit. Tous les extincteurs à mousse fabriqués après 2017 respectent cette réglementation.

PFAS : interdiction complète d’ici 2030

L’Union européenne renforce encore sa réglementation afin de mieux protéger la santé publique et l’environnement en interdisant l’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Cette interdiction sera introduite progressivement avec une période de transition générale de cinq ans et des échéances spécifiques selon l’utilisation.

Périodes de transition prévues

Afin de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement, l’Union européenne interdit la mise sur le marché et l’utilisation des mousses extinctrices contenant des PFAS. Une période de transition générale de cinq ans est prévue, avec des délais spécifiques à partir de l’entrée en vigueur du règlement le 23 octobre 2025.

Pour la mise sur le marché :

• 12 mois pour les extincteurs portatifs
• 18 mois pour les extincteurs portatifs à mousse résistante à l’alcool
• 10 ans pour les services d’incendie publics, les installations pétrolières et gazières offshore, et les navires civils et militaires

Pour l’utilisation :

• 18 mois pour la formation et les tests, ou pour les services d’incendie publics et privés exerçant une mission publique
• Jusqu’au 31 décembre 2030 pour les extincteurs portatifs
• Jusqu’au 23 octobre 2035 pour les établissements Seveso (conformément à la directive 2012/18/UE)
• 10 ans pour l’extinction d’incendies industriels par les services d’incendie publics, les installations offshore et les navires civils et militaires

En résumé

Les extincteurs à mousse contenant des PFAS (fluor) ne pourront plus être vendus à partir du 23 octobre 2026 et devront être entièrement remplacés au plus tard le 31 décembre 2030. À partir de ce moment, aucun extincteur à mousse fluorée ne sera autorisé dans aucun bâtiment européen.