Dans un certain nombre de cas, les immeubles d'habitation sont tenus de fournir des extincteurs dans les parties communes. Quoi qu'il en soit, la loi l'exige si l'immeuble d'habitation:
- A été construit après le 7 juillet 1994
- A fait l'objet d'une rénovation autorisée après cette même date.
Votre immeuble est plus ancien ? Curieusement, il n'y a pas d'obligation légale. Toutefois, votre assurance incendie peut vous obliger à mettre en place une protection contre l'incendie. En outre, c'est tout simplement une bonne idée de le faire, d'autant plus que les bâtiments anciens sont notoirement plus sujets aux incendies.
Législation sur les extincteurs d'appartement
La législation pertinente en la matière commence essentiellement sur le titre 3 relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail du livre III du Code du bien-être au travail.
Les lignes directrices d'Assuralia, les règles de bonne pratique en matière d'extincteurs et de dévidoirs d'incendie et le code de la police locale fournissent d'autres précisions sur le nombre de moyens. Ces directives sont utilisées par les pompiers et les compagnies d'assurance incendie.
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